OYEZ OYEZ. SECU : LES ULTIMES DECISIONS TRES IMPORTANTES !!!

Le Conseil d'Etat proclame la supériorité du droit européen sur le droit national
Par un communiqué solennel, le Conseil d'Etat appelle les autorités de la République à respecter désormais dans chacun de leurs actes le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme.
Un pas décisif dans la reconnaissance formelle par la France de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale.

http://www.claudereichman.com/articles/communiqueconseildetat.pdf


La Cour de justice européenne confirme l'abrogation du monopole de la sécurité sociale
La Commission européenne salue l'avènement du "marché unique des retraites sans obstacles fiscaux"

http://www.claudereichman.com/articles/comsixfevrierzerosept.pdf